Conditions générales d'utilisation du site amigurumi-mounette.com
ARTICLE 1 : Objet
Les présentes « conditions générales d'utilisation » ont pour objet l'encadrement juridique de l’utilisation du site « amigurumi-mounette.com » et de ses services.Ce contrat est conclu entre :
Le gérant du site internet, ci-après désigné « Kanzaki Urumy », toute personne physique ou morale souhaitant accéder au site et à ses services, ci-après appelé « l’Utilisateur ».
Les conditions générales d'utilisation doivent être acceptées par tout Utilisateur, et son accès au site vaut acceptation de ces conditions.
ARTICLE 2 : Mentions légales
En vertu de l'article 6 de la Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique, il est précisé dans cet article l'identité des différents intervenants dans le cadre de sa réalisation et de son suivi.Pour les personnes morales : Le site Les Amigurumis de Mounette est édité par « Kanzaki Urumy », hébergé par « OVH ».
Pour les personnes physiques : Le site Les Amigurumis de Mounette est édité par « Kanzaki Urumy » hébergé par « OVH ».
SAS au capital de 10 069 020 €
RCS Lille Métropole 424 761 419 00045
Code APE 2620Z
N° TVA : FR 22 424 761 419
Siège social : 2 rue Kellermann - 59100 Roubaix – France
ARTICLE 3: accès aux services
L’Utilisateur du site « amigurumi-mounette.com» a accès aux services suivants :- Visite des créations ;
- Commentaires des création(s) ;
- Like(s) de(s) création(s) ;
- Note(s) de(s) création(s) ;
- Achat(s) de tutoriel(s) ;
- Précommande(s) de création(s) ;
- Contacter le support ;
Les frais supportés par l’Utilisateur pour y accéder (connexion internet, matériel informatique, etc…) ne sont pas à la charge de l’Éditeur.
Les services suivants ne sont pas accessibles pour l’Utilisateur que s’il est membre du site (c’est-à-dire qu’il est identifié à l’aide de ses identifiants de connexion) :
- Commentaire(s) de(s) création(s) ;
- Liker de(s) création(s) ;
- Noter de(s) création(s) ;
- Achat(s) de(s) tutoriel(s) ;
- Précommande(s) de création(s) ;
L'éditeur met en œuvre les solutions techniques à sa disposition pour permettre l'accès au site 24 heures sur 24, 7 jours sur 7.
Il pourra néanmoins à tout moment suspendre, limiter ou interrompre l'accès au site ou à certaines pages de celui-ci afin de procéder à des mises à jours, des modifications de son contenu ou tout autre action jugée nécessaire au bon fonctionnement du site.
La connexion et la navigation sur le site amigurumi-mounette.com valent acceptation sans réserve des présentes Conditions Générales d'Utilisation, quelques soient les moyens techniques d'accès et les terminaux utilisés.
Les présentes CGU s'appliquent, en tant que de besoin, à toute déclinaison ou extension du site sur les réseaux sociaux et/ou communautaires existants ou à venir.
ARTICLE 4: Responsabilité de l’Utilisateur
Tout usage du service par l'Utilisateur ayant directement ou indirectement pour conséquence des dommages doit faire l'objet d'une indemnisation au profit du site.Le site permet aux membres sur le site :
L'accès à certains services et notamment à tous les services payants, est conditionné par l'inscription de l'utilisateur.
L'inscription et l'accès aux services du site sont réservés exclusivement aux personnes physiques capables, ayant rempli et validé le formulaire d'inscription disponible en ligne sur le site Mounette, ainsi que les présentes Conditions Générales d'Utilisation.
Lors de son inscription, l'utilisateur s'engage à fournir des informations exactes, sincères et à jour.
L'utilisateur devra en outre procéder à une vérification régulière des données le concernant afin d'en conserver l'exactitude.
L'utilisateur doit ainsi fournir impérativement une adresse e-mail valide, sur laquelle le site lui adressera une confirmation de son inscription à ses services.
Une adresse de messagerie électronique ne peut être utilisée plusieurs fois pour s'inscrire aux services.
Toute communication réalisée par Mounette et ses partenaires est en conséquence réputée avoir été réceptionnée et lue par l'utilisateur.
Ce dernier s'engage donc à consulter régulièrement les messages reçus sur cette adresse e-mail et à répondre dans un délai raisonnable si cela est nécessaire.
Une seule inscription aux services du site est admise par personne physique.
L'utilisateur se voit attribuer un identifiant lui permettant d'accéder à un espace dont l'accès lui est réservé (ci-après "Profil"), en complément de la saisie de son mot de passe.
L'identifiant est définitif, en revanche le mot de passe est modifiable en ligne par l'utilisateur dans son Espace personnel. Le mot de passe est personnel et confidentiel, l'utilisateur s'engage ainsi à ne pas le communiquer à des tiers.
Mounette se réserve en tout état de cause la possibilité de refuser une demande d'inscription aux services en cas de non-respect par l'utilisateur des dispositions des présentes Conditions Générales d'Utilisation.
L'Utilisateur est responsable des risques liés à l’utilisation de son identifiant de connexion et de son mot de passe.
Le mot de passe de l’Utilisateur doit rester secret.
En cas de divulgation de mot de passe, l’Éditeur décline toute responsabilité.
L’Utilisateur assume l’entière responsabilité de l’utilisation qu’il fait des informations et contenus présents sur le site « amigurumi-mounette.com».
- Commentaires ;
- Likes ;
- Notes ;
- Tutoriels ;
- Achats ;
- Commandes ;
- Précommandes ;
En publiant sur le site, l’Utilisateur cède à la société éditrice le droit non exclusif et gratuit de représenter, reproduire, adapter, modifier, diffuser et distribuer sa publication, directement ou par un tiers autorisé.
L’Éditeur s'engage toutefois à citer le membre en cas d’utilisation de sa publication.
ARTICLE 5 : Responsabilité de l’Éditeur
Tout dysfonctionnement du serveur ou du réseau ne peut engager la responsabilité de l’Éditeur.De même, la responsabilité du site ne peut être engagée en cas de force majeure ou du fait imprévisible et insurmontable d'un tiers.
Le site « amigurumi-mounette.com » s'engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires pour garantir la sécurité et la confidentialité des données. Toutefois, il n’apporte pas une garantie de sécurité totale.
« amigurumi-mounette.com » se réserve la faculté d’une non-garantie de la fiabilité des sources, bien que les informations diffusées sur le site soient réputées fiables.
« amigurumi-mounette.com » n'est responsable que du contenu qu'il a lui-même édité.
« amigurumi-mounette.com » n'est pas responsable :
- En cas de problématiques ou défaillances techniques, informatiques ou de compatibilité du site avec un matériel ou logiciel quel qu'il soit
- Des dommages directs ou indirects, matériels ou immatériels, prévisibles ou imprévisibles résultant de l'utilisation ou des difficultés d'utilisation du site ou de ses services
- Des caractéristiques intrinsèques de l'Internet, notamment celles relatives au manque de fiabilité et au défaut de sécurisation des informations y circulant
- Des contenus ou activités illicites utilisant son site et ce, sans qu'il en ait pris dûment connaissance au sens de la Loi
ARTICLE 6: Propriété intellectuelle
Les contenus du site « amigurumi-mounette.com » (logos, textes, éléments graphiques, photos, vidéos, etc...) sont protégés par le droit d’auteur, en vertu du Code de la propriété intellectuelle.L’Utilisateur devra obtenir l’autorisation de l’éditeur du site avant toute reproduction, copie ou publication de ces différents contenus.
Ces derniers peuvent être utilisés par les utilisateurs à des fins privées, tout usage commercial est strictement interdit.
L’Utilisateur est entièrement responsable de tout contenu qu’il met en ligne et il s’engage à ne pas porter atteinte à un tiers.
L’Éditeur du site se réserve le droit de modérer ou de supprimer librement et à tout moment les contenus mis en ligne par les utilisateurs, et ce sans justification.
ARTICLE 7: Données personnelles
L’Utilisateur doit obligatoirement fournir une adresse mail valide ou un compte GMAIL, TWITTER, FACEBOOK pour procéder à son inscription sur le site.L’adresse électronique (e-mail) de l’utilisateur pourra notamment être utilisée par le site « amigurumi-mounette.com » pour la communication d’informations diverses et la gestion du compte.
« amigurumi-mounette.com » garantie le respect de la vie privée de l’utilisateur, conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.
En vertu des articles 39 et 40 de la loi en date du 6 janvier 1978, l'Utilisateur dispose d'un droit d'accès, de rectification, de suppression et d'opposition de ses données personnelles. L'Utilisateur exerce ce droit via :
- Son espace personnel sur le site dans l’onglet « profil » ;
- Par mail, à contact « contact.mounette@gmail.com » ;
ARTICLE 8 : Liens hypertextes
Le site peut contenir des liens hypertextes pointant vers d'autres sites internet sur lesquels Mounette n'exerce pas de contrôle.Malgré les vérifications préalables et régulières réalisés par l'éditeur, celui-ci décline tout responsabilité quant aux contenus qu'il est possible de trouver sur ces sites.
L'éditeur autorise la mise en place de liens hypertextes vers toute page ou document de son site sous réserve que la mise en place de ces liens ne soit pas réalisée à des fins commerciales ou publicitaires.
En outre, l'information préalable de l'éditeur du site est nécessaire avant toute mise en place de lien hypertexte.
Sont exclus de cette autorisation les sites diffusant des informations à caractère illicite, violent, polémique, pornographique, xénophobe ou pouvant porter atteinte à la sensibilité du plus grand nombre.
Enfin, Mounette se réserve le droit de faire supprimer à tout moment un lien hypertexte pointant vers son site, si le site l'estime non conforme à sa politique éditoriale.
ARTICLE 9 : Évolution des conditions générales d’utilisation
Le site « amigurumi-mounette.com » se réserve le droit de modifier, à tout moment et sans préavis, le site et des services ainsi que les présentes CGU, notamment pour s'adapter aux évolutions du site par la mise à disposition de nouvelles fonctionnalités ou la suppression ou la modification de fonctionnalités existantes.Il est donc conseillé à l'utilisateur de se référer avant toute navigation à la dernière version des CGU, accessible à tout moment sur le site.
En cas de désaccord avec les CGU, aucun usage du site ne saurait être effectué par l'utilisateur.
ARTICLE 10 : Durée du contrat
La durée du présent contrat est indéterminée. Le contrat produit ses effets à l'égard de l'Utilisateur à compter du début de l’utilisation du service.ARTICLE 11: Conditions générales de vente
Le site est édité par le vendeur, Amigurumi, dont le siège social est situé à l'adresse suivante :11 imp Louis Pasteur Vallery Radot 94000 Créteil FRANCE, et immatriculée au 881 720 833.
Le vendeur n'est pas assujetti à la TVA en vertu de l'article article 293 B du CGI.
Les dispositions suivantes ont pour objet de définir les conditions générales de vente sur le site « amigurumi-mounette.com »
Les présentes conditions générales de vente (ci-après "CGV") définissent les droits et obligations contractuels du vendeur et de son client dans le cadre d'une vente à distance et par voie électronique de biens et produits.
Les CGV régissent exclusivement la relation entre le vendeur et le client.
Les CGV expriment l'intégralité des obligations des parties. Le client est réputé les accepter sans réserve, faute de quoi sa commande ne sera pas validée.
En cas de doute sur l'une des conditions de vente, les usages en vigueur dans le secteur de la vente à distance par des sociétés dont le siège social est en France et le Code de la consommation s'appliquent.
Le vendeur se réserve le droit de modifier ponctuellement les CGV. Les modifications seront applicables dès leur mise en ligne.
ARTICLE 11: Articles en ligne
Par l'intermédiaire du site, le vendeur fournit au client un catalogue ou une boutique en ligne présentant avec exactitude les produits vendus, sans que les photographies aient une valeur contractuelle.Les produits sont décrits et présentés avec la plus grande exactitude possible. Toutefois, en cas d'erreurs ou omissions dans la présentation, la responsabilité du vendeur ne pourra être engagée de ce fait.
Les produits sont proposés dans la limite des stocks disponibles.
Les prix et les taxes afférentes à la vente des produits sont précisés dans le catalogue ou la boutique en ligne.
ARTCIEL 12: Paiement
Il s'agit d'une commande avec obligation de paiement, ce qui signifie que la passation de la commande implique un règlement du client.Les paiements s'éffectuant avec Paypal, « amigurumi-mounette.com » se décharge de toute responsabilité en cas d'utilisation frauduleuse, il faudra directement prendre contacte avec support du site Paypal .
ARTCIEL 13: Preuve de transaction
Les communications, commandes et paiements intervenus entre le client et le vendeur pourront être prouvés grâce aux registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques du vendeur dans des conditions raisonnables de sécurité.Les bons de commandes et factures sont archivés sur un support fiable et durable considéré, notamment, comme un moyen de preuve.